Décret du 27 avril 2022 concernant l’usage des drones par les forces de sécurité intérieure
Ce dernier décret vient expliciter l’autorisation et les modalités de mise en œuvre de traitement des données issues des images provenant des caméras installées sur les drones utilisés par les forces de sécurité intérieure : sapeurs-pompiers et marins-pompiers, police et gendarmerie notamment.
Quand l'usage des drones est-il autorisé pour les forces de sécurité intérieures ?
Les drones peuvent être utilisés par les forces de sécurité intérieure en tous lieux, y compris dans des lieux privés afin de capter puis de traiter les données à caractère personnel provenant des caméras installées sur ces drones dans les deux cas suivants :
- Prévention des risques naturels et technologiques
- Secours aux personnes et lutte contre les incendies
Quels types de données sont traités et stockés ?
- Les images enregistrées par les caméras des drones, sans le son
- Les dates, heures et lieu des enregistrements
- Les renseignements concernant le télépilote et l’aéronef
Qui a accès aux données enregistrées par les drones ?
Seuls les responsables ou les agents désignés par les responsables sont autorisés à procéder à l’extraction de données à caractères personnels enregistrés via les caméras installées sur les drones dans le cadre de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Les données collectées peuvent être transmises aux autorités chargées de la direction des opérations de secours.
Les données traitées peuvent être ensuite transmises en partie ou en totalité à certaines personnes désignées par les autorités.
Comment sont conservées les données ?
Elles sont conservées sur un support informatique pendant 7 jours puis effacées.
Elles peuvent être conservées à des fins de formations pédagogiques mais dans ce cas elles sont anonymisées.
Les informations concernant la collecte, la modification , la consultation, la communication et l’effacement des données à caractères personnelles sont conservés pendant 6 mois.
Quelles sont les obligations d'information au public ?
Les forces de sécurité intérieures informent de l’usage des caméras de drones sur leur site Internet ou via tout autre moyen excepté dans les cas d’urgence ou d’opérations de secours.
Il n’y a pas de recours possible au droit d’opposition mais le public à droit à l’information, l’accès, la rectification et à la limitation des données.
Tout traitement des données collectées par les caméras de drones doivent au préalable faire l’objet d’un engagement de conformité aux dispositions du décret auprès de la CNIL et d’une analyse de l’impact sur la protection des données à caractère personnel.
Toutes les infos
- Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
- LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : Titre III
