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Signalement électronique à distance obligatoire !

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signalement électronique obligatoire

Le signalement électronique à distance est désormais obligatoire à compter du 29 juin 2020. Rassurez-vous, vous avez en réalité jusqu’à la fin de l’année 2020 pour vous mettre en conformité.
Ce nouveau dispositif a pour but de récupérer les informations d’un drone et de son propriétaire et d’aider ainsi les forces de l’ordre à détecter et identifier les drones illicites.

Quels drones sont concernés ?

Tout d’abord, cet équipement devra être mis en place sur tous les aéronefs sans personne à bord dont la masse est supérieure ou égale à 800g excepté : 

  • les drones de loisir télépilotés à vue par un télépilote membre d’une association affiliée à une fédération reconnue, sur une zone d’activité spécifique telle que présentée dans la section ENR 5.5 de l’AIP. Et pour compléter, vous trouverez dans le décret n°2020-575 du 14 mai 2020 dans le tableau en annexe la liste des zones d’activités qui n’ouvrent pas le droit à l’exemption, notamment en raison de la proximité de zones sensibles.
  • les aéronefs utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts ;
  • les aéronefs militaires, et aéronefs appartenant à l’Etat et exclusivement affectés à un service public comme mentionnés au second alinéa de l’article L. 6100-1 du code des transports ;
  • ceux effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, les aéronefs en situation d’urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, les aéronefs (c.f. L. 6100-1 du code des transports et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux) ;
  • ou ceux qui sont captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l’eau.

Quel est ce dispositif de signalement électronique ou numérique à distance ?

C’est un équipement qui émet un signal wifi, tout au long du vol avec un identifiant unique. Pour être plus clair, il fournit des informations comme la position du drone, la position du point de décollage, la vitesse sol et la route suivie.

C’est pourquoi à partir du 29 juin 2020, tous les drones conçus à partir de cette date sont dotés du dispositif de signalement électronique à distance.

Mais si vous possédez des drones plus anciens, pas de panique : vous pouvez l’installer et l’activer dès maintenant et vous avez jusqu’au 29 décembre 2020 pour le faire.

En plus, ce dispositif peut être amovible et partageable si vous possédez plusieurs aéronefs et qu’ils sont :

  • enregistrés au nom du même propriétaire,
  • et enregistrés dans la même plage de masse,
  • et appartiennent au même « groupe » ( voir tableau ci-dessous).
  • aérostat captif
  • aéromodèle de vol circulaire
  • aéromodèle de vol libre
  • montgolfière
  • planeur
  • aile (non motorisé)
  • dirigeable
  • parachute
  • parapente
  • aéronef à ailes battantes
  • hélicoptère
  • multirotors
  • convertible
  • combiné
  • paramoteur
  • autogire
  • avion
  • aile
  • planeur (motorisé)

Où acheter ce dispositif ?

Oui parce que c’est bien beau d’avoir 6 mois pour se mettre en conformité, mieux vaut ne pas s’y prendre au dernier moment.
Alors pour l’instant, peu de constructeurs proposent cet add-on, mais heureusement, l’entreprise Dronavia, spécialisée dans la conception et la fabrication d’accessoires et systèmes de sécurité pour drones, a créé 4 modèles de balises d’identification. D’une portée de 1 à 3 km et jusqu’à 5 heures d’autonomie, il faudra faire son choix, en fonction du poids de la balise et de la disponibilité ou non d’une source d’alimentation à bord.
Un autre français, Flying Eye, revendeur officiel DJI, propose une balise de signalement électronique en 2 versions : soit un module autonome avec GPS, soit une carte électronique intégrable directement dans le drone qui a l’avantage de ne peser que 5 g !
On trouve également le Signal Drone SD20 de SKYINNOV décliné en boitier amovible avec alimentation 5V branchée sur l’alimentation du drone ou avec batterie.

Vous avez un DJI ? Une mise à jour sur le signalement électronique est en cours et concerne les drones munis du système de transmission vidéo DJI OcuSync suivants : 

  • Mavic 2 Pro et Mavic 2 Zoom
  • Mavic 2 Entreprise
  • Phantom 4 Pro V2
  • Phantom 4 RTK et Phantom 4 Multispectral
  • Matrice 200 V2
  • Matrice 300 RTK

Si votre DJI  ne fait pas partie de cette liste a une masse de plus de 800g, vous devrez donc vous équiper d’une balise et pour l’instant, DJI n’en propose pas.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’identifiant de signalement électronique est fourni par le constructeur : vous devez alors le rentrer dans AlphaTango dans le bloc « Signalement électronique » si vous enregistrez un nouvel  aéronef ; si vos drones ont été enregistrés dans Alpha Tango avant le 29 juin 2020, alors vous devez suivre la procédure suivante : 

  1. Vous connecter à votre compte Alpha Tango
  2. Ouvrir le menu « Mes aéronefs »
  3. Cliquer sur l’aéronef concerné et renseigner le bloc « Signalement électronique » en complétant entre autre l’identifiant fourni par le constructeur de la balise amovible.
  4. Enregistrer les modifications et répéter l’opération pour chaque drone renseigné dans AT.

Que risquez-vous si vous ne vous équipez pas ?

Le signalement électronique n’est pas une option : à partir du 29 décembre 2020, si vous n’êtes pas en conformité, vous serez considéré comme « non coopératif » et donc risquez une amende de quatrième classe forfaitaire de 135€ ainsi que la confiscation du drone.
Et si jamais vous envoyez volontairement un signal ne correspondant pas au vol effectif, ou que vous envoyez un signal sans piloter de drone, dans ce cas vous aurez droit à une contravention de 5ème catégorie jusqu’à 1500 €. 
Pour en savoir plus, consultez le décret en bas de cet article.

La petite subtilité par rapport au nouveau règlement européen

On le savait, ça ne pouvait pas être si simple. On vous a déjà parlé dans un article précédent de la nouvelle règlementation européenne qui va prendre effet en 2021.
Il s’avère que potentiellement le but du signalement électronique à distance français ne serait pas en phase avec celui du règlement européen. Celui-ci a pour vocation d’améliorer la sécurité des vols et protéger la vie privée des citoyens, alors que le dispositif français est créé dans le but de contrôler les drones.
On peut s’attendre à quelques ajustements dans les mois à venir !

Notice

du dispositif de signalement électronique

Décret

n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques

Arrêté

du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord